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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003547_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002525_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par une décision du 6 novembre 2019, l'OFII a mis à la charge de la J les sommes de 108 600 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de deux travailleurs étrangers et de 5 106
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301833_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
13 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 aout 2021 et des article 2 et 5 du décret 2022-1097 du 30 juillet 2022.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2107946_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin le contribuable ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, une doctrine administrative relative à la procédure d'imposition. 10.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est inapplicable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300228_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne pouvaient légalement fonder le refus litigieux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205446_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 3 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108319_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B D en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000794_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir qu'aucun désordre d'inondation n'ayant été constaté par l'expert, aucune responsabilité ne peut être engagée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309702_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004120_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501491_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompatibilité du PLU avec les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000287_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210254_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'administration peut invoquer le fait du demandeur comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. 10.
Source officielleChambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme par l'article 108 de la loi du 6 août 2015 visent à imposer à l'autorité compétente de faire connaître tous
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601928_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301678_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En réponse à la communication de la requête le Ministre de l'intérieur a produit des observations, enregistrées le 14.03.2023, faisant valoir que, selon les dispositions de l'article R. 431-10 du code
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015428_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par un avis du 14 décembre 2018, les sommes en cause ont été mises en recouvrement pour un montant total de 106 074 euros, se décomposant en 91 009 euros de droits, 9 101 euros de majoration et 5 964 euros
Source officiellePage 13 sur 822