Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107489_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune
Source officielle8ème chambre
DTA_2106609_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours versera à M. C la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300492_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il suit de là que le deuxième alinéa de l’article R. 341-5 du code forestier a été respecté.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303778_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001622_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100848_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du 2 juin 2008, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'article R. 512-68 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304029_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
au 5 mai 2021, des déchets issus du premier incendie du 14 août 2020 ; - il ne fixe pas de date pour procéder à la consignation en méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301522_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par un courrier adressé le 22 avril 2025, Mme B... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304124_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par un courrier le 3 février 2026, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110124_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114212_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411933_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303579_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201174_20220812
12 août 2022
12 août 2022
C B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juin 2022 par laquelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2207069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il soutient que : - la décision litigieuse du 11 juillet 2022 n'avait pas à être motivée du fait qu'il ne s'agit pas d'une décision individuelle défavorable au sens de l'article L. 211-2 du code des
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903377_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officiellePage 13 sur 2268