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18 015 résultats pour « Article 114-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2400365_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, 112, 114, 115, 116, 118 et 119).

Source officielle
TA

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5ème Chambre

DTA_2007487_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206092_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000287_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302557_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910072_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

distribués provenant de la SASU Management et Finances, prévue par les dispositions de l'article 117 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102118_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 11.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2413915_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " () II.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400143_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2402405_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503141_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

de l’article L. 112-6 du même code ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100394_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par ordonnance du 11 juillet 2023 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative la clôture immédiate de l'instruction.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007135_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

par méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet aurait dû l'inviter à compléter son dossier en produisant le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203685_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 1º du 1 de l'article 109 du code général des impôts, le fondement tiré des dispositions du c) de l'article 111 du même code, également

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102973_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

S'il résulte des dispositions des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104966_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

en œuvre la procédure de demande de désignation des bénéficiaires des distributions de l'article 117 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003350_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2205280_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la CAF méconnaît les dispositions des articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104758_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006881_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.

Source officielle