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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300396_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2222070_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202186_20250211
11 février 2025
11 février 2025
en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. " et aux termes de l'article L. 511-11 du même
Source officielle7ème chambre
DTA_2202566_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2303176_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les personnes ainsi entendues n'ont pas de voix délibérative. / Le fonctionnement de la commission est également régi par l'article R. 133-5 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre
DTA_2303035_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B... soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors qu’il a subi des faits constitutifs
Source officielle4ème chambre
DTA_2303496_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Quant aux avantages occultes au titre du c. de l’article 111 du code général des impôts : 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301815_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2101354_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 applicable à la date de la décision attaquée devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2101355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 applicable à la date de la décision attaquée devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210157_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2510504_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
E... pour exercer les fonctions prévues par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201832_20250804
4 août 2025
4 août 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique applicable au litige qui codifie les dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301392_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par une première requête et des mémoires, enregistrés les 13 mars 2023, 22 novembre 2023, 18 novembre 2024 et 22 mai 2025 sous le n°2301392, la société anonyme Electricité de France (EDF), représentée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505586_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de tous occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section DH n° 92 et 139 au nord, au sud et à l'ouest des bâtiments de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300651_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002730_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
combinées des articles L.134-13 précité et L.153-12 du code de l'urbanisme.
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2306962_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 13 sur 177