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II.- A.- Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré : 1° En ce qui concerne les salariés

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3ème chambre

DTA_2101858_20230517

Administratif

17 mai 2023

A a été désigné, en application de l'instruction du 5 mai 2017 du ministre de la défense précitée, comme " conseiller incendie " de ce GDBdD.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402254_20240430

Administratif

30 avril 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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7ème chambre

DTA_2104845_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305798_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Par un courrier en date du 15 septembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision

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6ème Chambre

DTA_2106928_20240604

Administratif

4 juin 2024

et de secours de la Haute-Savoie une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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ELOIGNEMENT

DTA_2404510_20240515

Administratif

15 mai 2024

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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2ème chambre

DTA_2400967_20260319

Administratif

19 mars 2026

éligibles mentionnés à l'article L. 6328-3, la fraction résultant du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.

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6ème Chambre

DTA_2107489_20240614

Administratif

14 juin 2024

volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L.

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Juge unique 7

DTA_2403714_20240627

Administratif

27 juin 2024

Sur l'injonction : 4.

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5ème Chambre

DTA_2401549_20260217

Administratif

17 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

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3ème chambre

DTA_2102981_20240405

Administratif

5 avril 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_1800219_20221123

Administratif

23 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié.

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2ème Chambre

DTA_2302479_20240515

Administratif

15 mai 2024

de mettre à la charge de la société VM 85100 la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_1903598_20230316

Administratif

16 mars 2023

-4 du code des relations entre l'administration et le public. 2.