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1 642 résultats pour « Article 223 a-II-2/25-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2122067_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_2301281_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2102163_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100195_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402890_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201003_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème chambre, JU

DTA_2105437_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2401117_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que : - il n’a pas reçu d’information sur le retrait de points à la suite de ces infractions, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les décisions de

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TA

HUGEZ

DTA_2102210_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

à concurrence de sommes respectives de 25 833 et 27 535 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 486,38 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2406086_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

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TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2404403_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - de réexaminer sa situation.

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TA

2ème Chambre

DTA_2110080_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

charge de la commune d'Aubagne la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 76-1 du code de justice.

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TA

1ère chambre

DTA_2106231_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Cellule juge unique

DTA_2403206_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le rapporteur public a été dispensé de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre

DTA_2210742_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2419064_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

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TA

Référés urgents

DTA_2524758_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Huon, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes sur les requêtes relevant des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice

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TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2407524_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

JU 4ème chambre

DTA_2409651_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L. 223-1 du même code.

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TA

4ème Chambre

DTA_2114801_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

Source officielle