Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2306137_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les requérants soutiennent que : 1°) s'agissant de la recevabilité de la requête, l'article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose n'est pas applicable à la présente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208489_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202953_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106815_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
concubins ou des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité qui est accueilli en établissement. " Aux termes de l'article R. 232-35 du même code : " Le montant mentionné au second alinéa de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302805_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de tous occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de football, sur la parcelle AL 234, située 1 rue André Hertig
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907697_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2300544_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301015_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire de la commune de Gan et du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103426_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par un courrier du 7 juin 2022, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102779_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
une somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001383_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
; - de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106912_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 23 de la même convention : " Les doubles impositions sont évitées de la manière suivante : / 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502700_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 159