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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603994_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Selon l’article R. 431-4 de ce code : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir »
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400422_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103744_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513203_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501818_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300937_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle3ème chambre
DTA_2101858_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A a été désigné, en application de l'instruction du 5 mai 2017 du ministre de la défense précitée, comme " conseiller incendie " de ce GDBdD.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106147_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002464_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1905671_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005412_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison d'une tardiveté fondée sur l'application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; - l'obligation de conseil qui lui incombe
Source officielle8ème chambre
DTA_2202348_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Eu égard à la généralité de ses termes, cet arrêté ne saurait être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée à l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301384_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303950_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106842_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000272_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire versera à la société Senior Assistance SALP la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000265_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400131_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de prévention. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313710_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
, et qui aurait été incendié entre cette date et le 4 juillet 2023.
Source officielleChambre 2
DTA_2101853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
ayant entendu faire application de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure et du 3° de l'article R. 312-21 du même code. 4.
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