sont éligibles au crédit impôt recherche au sens de l’article 49 septies de l’annexe III au code général des impôts ; - elle est en droit de se prévaloir de la doctrine administrative.

Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du

324 AA de l'annexe III au code général des impôts.

324 R de l'annexe III au code général des impôts, l'administration n'a pas fait une évaluation inexacte de ce coefficient.

III de l'article L. 622-7 () ".

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de l'annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu notamment des articles 1380 et 1381

324 Q de l'annexe III au code général des impôts, l'état d'une construction n'ayant besoin d'aucune réparation.

324 Q de l'annexe III au code général des impôts, l'état d'une construction n'ayant besoin d'aucune réparation.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

Et aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

85 bis de l'annexe III au code général des impôts.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 1409 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts.