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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300511_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2203399_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302988_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient que : - les dispositions de l’article 1389 du code général des impôts n’instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme destiné à la location, un local d’habitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2303471_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R. 151-41 et R. 151-43 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301277_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600278_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2310094_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514830_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204180_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Cette cotisation supplémentaire a été assortie de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901588_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007883_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Or, en vertu des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, sauf preuve contraire à la charge du contribuable, sont considérés comme revenus distribués toutes les sommes ou valeurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001380_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
034 euros en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103374_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, et de la méconnaissance de l'article L. 122-3 de ce code, sont inopérants dès lors que l'arrêté en litige a été pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301515_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210344_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201146_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, dans sa version applicable à l'espèce : " Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés
Source officielle5ème Chambre
DTA_1703483_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Article 2 :Le centre hospitalier de Vienne est condamné à verser à Mme I J et M. B J la somme globale de 43 101,68 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304668_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L. 512-7-1 du code de l'environnement et selon les modalités définies aux articles R. 512-46-12 à R. 512-46-14 du même code. 5.
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