Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2302292_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2203168_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de l'article 3 des dispositions générales du PLU, constitue un réel obstacle à ce qu'elle puisse être regardée comme répondant aux exigences de la défense contre l'incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401660_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
des dispositions de l'article L. 551-20 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2200698_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'urbanisme et de l'article L. 431-1 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103856_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116710_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En vertu de l'article 39 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300991_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par lettre du 9 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007251_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Des pièces, enregistrées le 7 février 2023, ont été produites par la société Set Tertiaire à la demande du tribunal et communiquées sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2302259_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
R. 412-7 du code de la route, avec un véhicule particulièrement lourd alors qu'il ne justifie ni de sa vitesse de circulation ni qu'il aurait croisé un autre véhicule rendant cette manœuvre nécessaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205135_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
Source officielle3ème chambre
DTA_2201221_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
6-5 du décret du 28 mars 1978, des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article 10 de la directive 2006/123 du 12
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006536_20240212
12 février 2024
12 février 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200401_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003235_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B A, le paiement d'une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410623_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 152-3 du code de l'urbanisme relatif aux adaptations mineures ; - il méconnait encore l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, les travaux créant une emprise au sol de 33 m² qui nécessité un permis
Source officielle2ème chambre
DTA_2300092_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme ; les travaux n'étaient donc pas soumis à la redevance d'archéologie préventive au titre de l'article L. 524-2 et L. 524-7 du code du patrimoine ; - les
Source officiellePage 13 sur 50