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15 et 16 du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêts est infondé dès lors que ces dispositions, auxquelles renvoient celles des articles 1.1.1 et 1.2.1 de la sous-zone UFb du

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3ème chambre

DTA_2101249_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

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2ème chambre

DTA_2201439_20240209

Administratif

9 février 2024

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

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12eme chambre

DTA_2203123_20250725

Administratif

25 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

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1ère Chambre

DTA_2005552_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2114284_20240619

Administratif

19 juin 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305709_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Madame C A épouse B, représentée par Me Lambert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

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1ère Chambre

DTA_2202997_20250128

Administratif

28 janvier 2025

, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.

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5ème Chambre

DTA_2200301_20250204

Administratif

4 février 2025

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305219_20231024

Administratif

24 octobre 2023

B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2101014_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2103260_20230719

Administratif

19 juillet 2023

317 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2020896_20230216

Administratif

16 février 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail que le "contrat unique d'insertion " est un contrat de droit privé à durée déterminée.

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1ère Chambre

DTA_2000606_20221020

Administratif

20 octobre 2022

En l'espèce, les impositions ont été établies selon la procédure de taxation d'office, en application des articles L. 66 (2°), L. 68 (3°) et L. 169 du livre des procédures fiscales.

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2ème chambre

DTA_2102673_20240329

Administratif

29 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et en tout état de cause de mettre à la charge des parties succombantes le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

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1ère chambre

DTA_2302029_20260205

Administratif

5 février 2026

réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 68 ; (…) ».

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4ème chambre

DTA_2100762_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.