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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2326038_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1728 du code général des impôts, ainsi que de la majoration de 100 % prévue par l’article 1732 a) du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001313_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
exagéré ". 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207205_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206523_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne, d'une part, les articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique, R. 6312-1 et suivants du même code, l'annexe 6 de l'arrêté du 12 décembre 2017
Source officielle2ème chambre
DTA_2200663_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'une part, en vertu de l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime, les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture au niveau régional sont mis, en tant que de besoin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515878_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301777_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il appartient au juge des référés, saisi en vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 6.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114465_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210886_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Les sommes en cause ayant été identifiées sur son compte bancaire, le service a taxé les sommes comme des rémunérations occultes sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 10.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600611_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2407858_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
69 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210361_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009462_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans
Source officielle8ème chambre
DTA_2308836_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201706_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
C ; - l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré est insuffisamment motivée ; - la discordance entre les sommes
Source officielle9ème chambre
DTA_2207590_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à l'article L. 16 ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202457_20250207
7 février 2025
7 février 2025
au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les psychologues de classe normale ayant atteint deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de ce grade.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 136-6 du même code, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600
Source officiellePage 13 sur 45