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47 187 résultats pour « Article CI 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2110075_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2117418_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402085_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Megève et la somme de 1 500 euros à la SARL Connect Immo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102289_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609853_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B..., représenté par Me Pire, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400391_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400425_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102879_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602155_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204666_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

260 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

260 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202953_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300099_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404137_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303702_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 132-1-11 du code de l’aviation civile, alors en vigueur : « Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits “ B... A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504822_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

C..., épouse B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2528119_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603684_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603693_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204368_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle

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