Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2311112_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Article 5 : L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle versera à Mme C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304686_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304718_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309590_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105244_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4.
Source officielleChambre 2
DTA_2002059_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306349_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212382_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
C, interprète assermenté en langue tibétaine, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre la violation du paragraphe 2 de l'article 25 et du paragraphe 1 de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311128_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604179_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315751_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320765_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203889_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
au regard de l'article 17 du même règlement et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas mis en œuvre les clauses discrétionnaires
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310082_20230811
11 août 2023
11 août 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310089_20230811
11 août 2023
11 août 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604452_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315074_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506006_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314049_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910521_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 13 sur 21