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280 résultats pour « Article O 72 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206656_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

3 et 17 du règlement du 26 juin 2013 et celles de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213196_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

26-3 du règlement dit " D A " et à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait comme en droit,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300208_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_1800952_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003063_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; / (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514131_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003777_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

réclamation prévu par les stipulations des articles 50.1 et suivants du CCAG Travaux ; - la requête est, en tout état de cause, infondée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010100_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

AC... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300248_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300008_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409991_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an : Aux termes de l’article de l’article L.612-8 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100483_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300881_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201803_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201804_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400515_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

O R D O N N E : Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à Mme A une provision de 773 360,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900592_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) à la mise à la charge de la communauté d'agglomération du pays de Meaux et de la société Guillot Industrie des entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000255_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle

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