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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302398_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207796_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206350_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions,
Source officielle3ème chambre
DTA_2300227_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Saisi par la commune d'Apt, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, par une ordonnance du 17 novembre 2020 prise sur le fondement des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208618_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
41 de la charte des droits fondamentaux ; en outre, il n'est pas établi qu'il aurait eu accès aux informations prévues à l'article 12 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, à l'article R. 754-2 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511152_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1
DTA_2200818_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321633_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2211983_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202682_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
-3 du code de l'urbanisme est illégal dès lors que le projet se situe dans une partie urbanisée de la commune ; - le motif de refus tiré du risque incendie de forêt sur le fondement de l'article R.111
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901418_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Deuxièmement, la circonstance que ladite demande se serait, à tort, référée à l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme au lieu de l'article R. 431-16 f) dudit code est sans incidence dès lors qu'il
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205515_20220822
22 août 2022
22 août 2022
étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2000420_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de ce que le tribunal envisage de substituer les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 à la base légale retenue par le CH du Bois-Petit
Source officielle2ème chambre
DTA_2401923_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu son droit d'être entendu au sens de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502957_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Au surplus, il résulte de la combinaison des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes
Source officielle1ère chambre
DTA_2500029_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 542-1, R. 351-5 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne relatif
Source officielle8ème Chambre
DTA_2511778_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305647_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 5.3.6 du CCAP, relatif aux intérêts moratoires : " Selon les dispositions des articles L. 2192-12 à L. 2194-14 et R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la Commande Publique, le retard
Source officiellePage 13 sur 219