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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104307_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Quant à la mise en demeure de fournir les registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement : 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304778_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205590_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le mémoire présenté pour la région Occitanie le 26 septembre 2023 n'a pas été communiqué en application de l'article R.611-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305063_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Reviejo, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du même code.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204954_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La requérante soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est fondée à solliciter la remise des indus en cause en vertu des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et
Source officielle4ème chambre
DTA_2303919_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du même code : « (…) / II. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200015_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'ensemble de cette propriété a été placé sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au titre du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1342-10 du code civil, que la SARL Auto Contrôle du Niel doit être regardée comme invoquant en citant les dispositions de l'ancien article 1256 du même code qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2203382_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
. 512-7-3 et R. 512-46-11 du code de l'environnement ; - en ce qui concerne la rubrique 2515-1-a, l'incomplétude du dossier ne permet pas de s'assurer du respect des exigences des articles 6, 17, 21,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107815_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La communauté d'agglomération du Pays Voironnais fait valoir que : - M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301927_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200204_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201080_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la caisse d'allocations familiales de l'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2300024_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations
Source officielle8ème chambre
DTA_2210163_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans ces conditions, elle doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont spécialement applicables au revenu de solidarité
Source officielle7ème chambre
DTA_2203215_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
R. 761-1 du code de justice administrative ; - la somme de 1 560 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2203047_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 11.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 13 sur 109