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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2205655_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle11ème chambre
DTA_2203416_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - est illégal en l'absence d'examen approfondi de sa situation par le préfet ; - est illégal faute pour le préfet d'avoir saisi
Source officielle11ème chambre
DTA_2202053_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle11ème chambre
DTA_2116786_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302434_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En deuxième lieu, si le requérant affirme être arrivé à Mayotte en octobre 1997 pour échapper aux problèmes sociopolitiques et au contexte de séparatisme dans son pays d'origine, il n'établit, ni avoir
Source officielle11ème chambre
DTA_2203276_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
dans la décision attaquée mentionnant que cet avis était joint à la présente décision, de telle sorte qu'il n'est pas possible d'en vérifier la régularité, notamment au regard de la composition du
Source officielle10ème chambre
DTA_2300039_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Ils produisent, par ailleurs, un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance n° 44/020 délivré le 6 août 2020 par l'officier de l'état-civil de la commune de Kasa-vubu, homologué par ordonnance
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601833_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Cédric Kari-Herkner, secrétaire général de la préfecture du Gers.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2304085_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301428_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Kaci, avocat commis d'office, représentant M. B, assisté de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301429_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Kaci, avocat commis d'office, représentant M. C, assisté de M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2302115_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307078_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée régulièrement en France avec ses deux enfants mineurs le 25 décembre 2022 sous couvert d'un visa délivré par les autorités suisses, sans toutefois avoir
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2208867_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle11ème chambre
DTA_2213905_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2216779_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle11ème chambre
DTA_2204765_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Kassime La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DTA_2203518_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203552_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 9 décembre 2022 à 14 heures tenue en présence des parties : - le rapport de Mme Corneloup, juge des référés ; - les observations de Me Kaci, représentant
Source officielle11ème chambre
DTA_2204319_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
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