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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2425418_20260206
6 février 2026
6 février 2026
intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont elle a été privée en raison de l’illégalité du plafonnement du barème
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425419_20260206
6 février 2026
6 février 2026
des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement du barème
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425420_20260206
6 février 2026
6 février 2026
intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont elle a été privée en raison de l’illégalité du plafonnement du barème
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425422_20260206
6 février 2026
6 février 2026
des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement du barème
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425423_20260206
6 février 2026
6 février 2026
des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement du barème
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425425_20260206
6 février 2026
6 février 2026
des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement du barème
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425426_20260206
6 février 2026
6 février 2026
intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont elle a été privée en raison de l’illégalité du plafonnement du barème
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308344_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, la commune d’Avesnes-les-Aubert, représentée par Me Barege, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2407079_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, la commune de Deuil-La Barre représentée par sa maire en exercice Mme A conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302490_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, en vertu du barème annexé au décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'alinéa précité de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce barème
Source officielle8ème chambre
DTA_2110682_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
2023, Madame B C, représentée par Me Rochefort, demande au tribunal : 1°) avant dire-droit, d'ordonner une expertise pour déterminer son taux d'incapacité permanente partielle au regard du guide-barème
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213756_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du Centre communal d'action sociale (CCAS) de Deuil-la-Barre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309037_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D É C I D E : Article 1er : L'arrêté de la maire de Deuil-la-Barre du 17 mai 2023 est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300753_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
retenu par le recteur de l'académie de Guyane pour sa mobilité ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux contre ce barème ; 3°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305462_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Morisseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Deuil-la-Barre
Source officielle3ème chambre
DTA_1902684_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a engagé un programme de reconstruction et d'automatisation du barrage d'Auxonne et Tillenay sur la Saône.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500051_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
dans le cadre du mouvement interacadémique 2025, ses cinq années d’exercice effectif et continu sur le territoire de Mayotte au 31 août 2025 ; 2°) d’enjoindre au rectorat de Mayotte d’actualiser le barème
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2116253_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension
Source officielle8ème chambre
DTA_2102202_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Elle produit à cet effet deux constats d'huissiers, du 19 novembre 2018, indiquant que les différentes routes permettant d'accéder au centre commercial étaient bloquées et que des barrages filtrants avaient
Source officielle3ème chambre
DTA_2300617_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème ".
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