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Elle a appliqué la doctrine administrative exprimée sous la référence BOI-BIC-BASE-110-20 et BOI-BIC-BASE-110-10 du 22 avril 2020 qui admet la possibilité de calculer un résultat net pour un groupe d’actifs

Source officielle

7ème chambre

DTA_2105651_20231228

Administratif

28 décembre 2023

était devenue certaine au 31 décembre 2016 ; elle demande ainsi à bénéficier de la compensation ; - elle entend se prévaloir des énonciations du paragraphe 120 du bulletin officiel des impôts n° BOI-BIC-PROV

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2312421_20251120

Administratif

20 novembre 2025

sens du III de l’article 244 quater B du code général des impôts ; - le service de vérification a violé l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales dès lors qu’en vertu du paragraphe 25 du BOI-BIC-RICI

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2201935_20220901

Administratif

1 septembre 2022

chasseurs parachutistes de Pamiers affecté à Djibouti pour la période du 15 août 2018 au 15 août 2021, qu'elle a accompagné, elle a été opérée le 16 novembre 2020 par le chirurgien-dentiste en chef Frédérik Bied

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1re Section - 1re Chambre

DTA_1927478_20230222

Administratif

22 février 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 2 bis.

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5ème Chambre

DTA_1907460_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Mme A soutient que : - les loyers versés par la SARL Almacom peuvent être imposés dans le régime " micro-BIC ", dès lors que le local loué était meublé, le mobilier étant relativement modeste pour une

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3ème chambre

DTA_2203086_20250704

Administratif

4 juillet 2025

provenant de la gestion de la trésorerie courante n'est pas de nature à priver l'entreprise du bénéfice du dispositif de faveur ; en revanche l'administration ne peut pas se prévaloir de la doctrine BOI-BIC-CHAMP

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3ème Chambre

DTA_2103713_20240925

Administratif

25 septembre 2024

Enfin, la société requérante soutient que, pour les " BIBS " de 10 litres, le service vérificateur n'a pas tenu compte de leur utilisation en cuisine.

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3ème chambre

DTA_2300370_20260213

Administratif

13 février 2026

; - les charges afférentes à l’entretien de la propriété de Hyères n’entrent pas dans le champ d’application du 4° de l’article 39 du code général des impôts en application de la doctrine référencée BIC-CHG

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Reconduites à la frontière

DTA_2502113_20250605

Administratif

5 juin 2025

B A, représenté par Me Lorion, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°BIA-ELOI-2025-129BIS pris le 16 mai 2025 par le préfet de Vaucluse portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501616_20250423

Administratif

23 avril 2025

B A, représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° BIA-Eloi-2025-242 du 19 mars 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

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1ère chambre

DTA_2303914_20260205

Administratif

5 février 2026

cession réalisée par des loueurs en meublés professionnels ; - qu’ils sont fondés à se prévaloir des énonciations des paragraphes n°s 400, 410 et 460 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHAMP

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CHAMBRE 1

DTA_2302153_20250627

Administratif

27 juin 2025

passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, () et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif / 1 bis

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2ème chambre

DTA_2201713_20240531

Administratif

31 mai 2024

du code général des impôts et des paragraphes 160 et 190 des commentaires administratifs publiés le 4 septembre 2019 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP

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2ème Chambre

DTA_2300685_20251015

Administratif

15 octobre 2025

répartition des heures des salariés par année et par mois, ainsi que la répartition du salaire brut et des charges patronales ; - elle est fondée à se prévaloir des commentaires administratifs n° BOI-BIC-RICI

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403424_20250306

Administratif

6 mars 2025

Par deux décisions du 26 février 2025, intervenues postérieurement à l'introduction des requêtes, la préfète de la Nièvre a retiré les arrêtés n° 2024-BII-105 et n° 2024-BII-106 du 25 septembre 2024 refusant

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2013060_20240517

Administratif

17 mai 2024

activités de réalisations uniques et de rénovation du patrimoine bâti sont éligibles à ce crédit d'impôt dès lors qu'elles remplissent les critères fixés par le bulletin officiel des finances publiques BOI-BIC-RICI

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4ème Chambre

DTA_2202072_20230515

Administratif

15 mai 2023

impôts pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ; - elle entend se prévaloir des énonciations des commentaires publiés au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-BIC-RICI

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2123318_20230424

Administratif

24 avril 2023

du crédit d'impôt pour ses dépenses de recherche au titre du h) et du i) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - l'administration a méconnu sa propre doctrine référencée BOI-BIC-RICI

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2ème chambre

DTA_2106567_20220919

Administratif

19 septembre 2022

opérations de recherche et développement menées par l'entreprise et travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations des doctrines référencées BOI-BIC-RICI

Source officielle

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