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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2305348_20240304
4 mars 2024
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2307889_20240429
29 avril 2024
DTA_2212274_20230620
20 juin 2023
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2214162_20231023
23 octobre 2023
DTA_2208853_20230327
27 mars 2023
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; / 2)
3e Section - 1re Chambre
DTA_2111814_20240105
5 janvier 2024
dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Euro Information, la somme de 4 000 euros, en réparation des dommages occasionnés à un distributeur automatique de billets
DTA_2315133_20241104
4 novembre 2024
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
8ème chambre
DTA_2317682_20250228
28 février 2025
DTA_2309133_20240603
3 juin 2024
DTA_2401060_20250603
3 juin 2025
de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; /2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; /3) une attestation d'emploi
9ème chambre
DTA_2402208_20250721
21 juillet 2025
5ème Chambre
DTA_2404985_20251104
4 novembre 2025
disposait d’un passeport en cours de validité, d’un visa Schengen de type C, de 4 670 euros pour financer son séjour en France, d’une assurance médicale de voyage, de moyens suffisants pour financer son billet
DTA_2405145_20251006
6 octobre 2025
Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2407281_20260323
23 mars 2026
DTA_2408436_20251219
19 décembre 2025
DOCUMENTS PERMETTANT D’APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; 2) une
DTA_2408550_20260323
DTA_2409688_20260430
30 avril 2026
Cellule juge unique
DTA_2305598_20251002
2 octobre 2025
A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2302168_20250616
16 juin 2025
A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403363_20240626
26 juin 2024
d'ordonner à l'administration, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de retour volontaire et de prendre en charge les frais de son billet
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