Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2225320_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
C B est locataire d'un appartement dans un immeuble situé 61, rue du Chardon Lagache à Paris 16ème.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206420_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 juillet 2022 par laquelle l'établissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912039_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La SARL C Métal soutient que : - l'imposition a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la quatrième page de la réponse aux observations du contribuable est vierge de toute inscription
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203560_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
au plan de sauvegarde de l'emploi ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du périmètre d'appréciation des difficultés économiques dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203561_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
au plan de sauvegarde de l'emploi ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du périmètre d'appréciation des difficultés économiques dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213349_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le ministre des armées, auquel il incombe d’établir les états individuels des travaux insalubres tels que prévus par les annexes au décret du 18 août
Source officielle5ème chambre
DTA_2502221_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
les droits de la défense ayant été méconnus ; elle est entachée d’un vice de procédure en raison des irrégularités entachant l’enquête administrative ; la matérialité des faits reprochés n’est pas établie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103893_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de
Source officielle4ème chambre
DTA_2502780_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 211-1 du même code : « Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui
Source officielle4ème chambre
DTA_2502781_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 211-1 du même code : « Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209454_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Si Mme B, veuve C entend se prévaloir de sa qualité d'ascendante à charge de ressortissantes françaises, elle n'établit ni même n'allègue qu'elle était titulaire d'un visa de long séjour au moment de son
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001949_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il incombe au contribuable qui demande à bénéficier de la déduction qu'elles prévoient d'établir tant la réalité des versements qu'il prétend avoir effectués à titre de pension alimentaire que l'état de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206381_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par une décision en date du 3 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105140_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : / 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025 lorsque la différence entre la cotisation établie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012374_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Il soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur de fait, en ce que la bande tampon était couverte d'un semis de gazon ; - le compte-rendu du contrôle avait été pré-établi sur la base
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113969_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par une décision en date du 5 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008968_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par une décision en date du 2 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003476_20230203
3 février 2023
3 février 2023
DE PARIS conteste la méthode de reconstitution retenue par le service au titre de l'année 2015 au motif qu'elle repose sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2013 et 2014 établis
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907289_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par suite, ces rappels ayant été établis selon la procédure de taxation d'office, les moyens tirés du refus de lui accorder la prorogation du délai de réponse à la proposition de rectification, l'absence
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400774_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
laquelle le directeur du groupe public hospitalier du sud de l'Oise (GHPSO) l'a suspendu à titre conservatoire de ses activités cliniques et thérapeutiques et de toutes fonctions au sein de cet établissement
Source officiellePage 13 sur 37