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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414474_20250127
27 janvier 2025
; et / - sur un accueil physique. / L'assistance téléphonique ou via un formulaire de contact est mise en œuvre par le " centre de contact citoyens " de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2304030_20240110
10 janvier 2024
requête enregistrée le 2 décembre 2023, la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, ci-après dénommée société Escota, demande au Tribunal de désigner un expert en vue de dresser un constat
DTA_2304031_20240110
requête enregistrée le 14 décembre 2023, la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, ci-après dénommée société Escota, demande au Tribunal de désigner un expert en vue de dresser un constat
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2306216_20231221
21 décembre 2023
La désignation d'un commissaire de justice pour établir un procès-verbal de constat, pouvant être sollicitée directement sans avoir recours à l'office du juge, les constatations demandées par M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210969_20220810
10 août 2022
constater que le refus du maire de Courbevoie et de la CNRACL est contraire à la décision préalable de l'administration ; 5°) de constater que la commune de Courbevoie ne peut pas conserver dans ses
DTA_2302575_20230605
5 juin 2023
qui vise à déterminer pour chacun des bons de commande émis, les sommes qu'elle a indûment versées, devra sera élargi à toutes autres constatations nécessaires. 2°) la réserve des dépens.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207013_20230209
9 février 2023
B à la maison d'arrêt de Strasbourg, doit être regardée comme tendant au constat de faits qui ne peuvent plus être utilement constatées.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409003_20240808
8 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 juillet 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2409003 présentée par la commune de Vallet, prescrit le constat judiciaire contradictoire
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601583_20260504
4 mai 2026
de l’état des immeubles et parcelles des riverains susceptibles d’être affectés par ces travaux ; - pendant l’exécution de ces travaux, au constat des dommages pouvant survenir ; - ces constats seront
3ème chambre
DTA_2303280_20260206
6 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... a souscrit un contrat d’engagement de cinq ans dans l’armée de terre à compter du 1er mai 2001, régulièrement renouvelé puis a intégré le corps des sous-officiers
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318648_20231219
19 décembre 2023
constatations utiles pour la détermination de l'origine et des causes des difficultés d'exécution rencontrées " sont manifestement irrecevables et excèdent la simple constatation de faits.
1ère chambre
DTA_2301335_20251218
18 décembre 2025
Il est constant que Mme B... n’a pas été informée de la visite de l’organisme habilité par la CAF le 3 décembre 2019, visite qui a donné lieu à un constat de non-conformité du logement aux critères de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600800_20260226
26 février 2026
Le juge peut, notamment, refuser d’ordonner le constat lorsque, eu égard à l’objet de la demande et aux conditions dans lesquelles il peut être procédé aux constatations sollicitées, le demandeur dispose
DTA_2514344_20250915
15 septembre 2025
Sur la demande de constat judiciaire : 2. M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518581_20251222
22 décembre 2025
constaté.
DTA_2518810_20251226
26 décembre 2025
de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.
DTA_2518834_20251226
DTA_2311503_20231031
31 octobre 2023
DTA_2202532_20221012
12 octobre 2022
des immeubles et ouvrages avant et après travaux ; 7) faire toutes autres constatations nécessaires.
DTA_2405251_20240430
30 avril 2024
les désordres affectant le revêtement des cuves contact-ozone du complexe aquatique du centre de loisirs du Petit Port à Nantes.
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