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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2101295_20230126
26 janvier 2023
Le 16 février 2021 à 16h40, Mme C s'est rendu coupable de conduire un véhicule avec un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée, soit 114 km/h au lieu de 70 km/h.
3ème Chambre
DTA_1912776_20221108
8 novembre 2022
10 % ; / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; / 3° Au titre d'infirmités résultant
3ème chambre
DTA_2106271_20240126
26 janvier 2024
d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30% ; / Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie
JU 4ème chambre
DTA_2100776_20220705
5 juillet 2022
code la route : " () Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : 1° En cas de dépassement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216870_20230227
27 février 2023
de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201718_20220725
25 juillet 2022
Ils soutiennent que : - les deux hélisurfaces en cause ont dépassé le seuil de 200 mouvements annuels, ce qui justifie la prise de mesures conservatoires immédiates ; - il incombe à l'Etat de prendre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601070_20260205
5 février 2026
Lille a refusé de lui délivrer un certificat de recevabilité du fonds de solidarité logement (FSL) ; 2°) d’enjoindre à la métropole européenne de Lille de procéder au réexamen de son dossier, dans un délai
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303028_20231030
30 octobre 2023
le plafond alors que ce dépassement est minime et que sa situation justifie qu'il soit fait une exception à la règle.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303124_20231017
17 octobre 2023
demandant au tribunal d'annuler l'avis de rétention de son permis de conduire à la suite d'une infraction de conduite en ayant fait usage de produits ou plantes classés comme produits stupéfiants et de dépassement
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2303193_20240115
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, Mme B A conteste la décision prise sur sa demande de dérogation aux règles de dépassement de capacité d'accueil des assistantes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223944_20230711
11 juillet 2023
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 2.
ORTA_2224169_20231011
11 octobre 2023
220130522075200, émis par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris le 21 septembre 2022 pour le recouvrement de la somme de 4 648, 92 euros en tant qu'elle dépasse
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204746_20230213
13 février 2023
conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304771_20231006
6 octobre 2023
Il soutient que : - le maire de Martel a dépassé le délai d'un mois ; - si une aide financière lui était accordée, il serait en mesure de rénover l'ensemble de la toiture sur les trois façades de
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503336_20251107
7 novembre 2025
Il soutient que le nouveau marquage au sol ne lui permet plus d’accéder à la voie depuis son garage.
7éme chambre
DTA_2111000_20240215
15 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article UG11.4 du règlement du PLU : " () La hauteur maximum des clôtures y compris des haies vives ne pourra dépasser 2 mètres.
1ère chambre
DTA_2100516_20230316
16 mars 2023
d'annulation n'avait été prononcé ou émis par le comptable public, pas plus qu'un nouveau titre de perception à l'encontre de la SNC Gentilly Résidence, nouveau bénéficiaire du permis de construire depuis
2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
A la date limite de dépôt de la demande de paiement, tous les éléments qui la constituent doivent avoir été transmis à FranceAgriMer. / Lorsque ce délai est dépassé, le montant de l'aide à verser est réduit
DTA_2206597_20251118
18 novembre 2025
Il en résulte que l’article 44 du règlement précité n’impose pas à l’Etat membre de retirer A... lorsque des dépassements de la LMR sont constatés après l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché
1ère Chambre
DTA_2104559_20230314
14 mars 2023
de la valeur limite et 3,7 % des dépassements au-delà du double de la valeur limite autorisée, et, s'agissant du phosphore, de 0,9 kg / jour, 10,7 % des mesures réalisées attestent de dépassements de
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