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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207168_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
sans droit ni titre au sein de la cité universitaire Les Gazelles, logement n° 214, situé 31 avenue Jules Ferry, 13621 Aix en Provence cedex 1, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311428_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307656_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
cette arrivée a été totalement gérée par l'armée qui a fourni lits de camps et tentes ; - en dépit des conditions déplorables, demeurer regroupés au Mas Fondu permettait à l'ensemble des familles déracinées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604985_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par un arrêté du 13 avril 2026, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408663_20241111
11 novembre 2024
11 novembre 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206547_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
ArcelorMittal Distribution Solutions France exploite une usine spécialisée dans la vente d’acier, d’inox et d’aluminium, au sein de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Les Pierres Blanches située à Denain
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000325_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502285_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602580_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
soutient que : *l’urgence est caractérisée compte tenu de l'imminence d'un éloignement forcé, du caractère irréversible des conséquences de la décision attaquée en ce qui concerne notamment son déracinement
Source officielle4ème chambre
DTA_2603807_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
M..., tête de la liste « Resserrer les liens pour les enjeux de demain » en ayant obtenu 177. M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301224_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle9ème chambre
DTA_2307124_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours ". 3.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2109214_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises le 14 mai 2020 et 1er avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2412094_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... s’est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : « Attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206110_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602994_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de toute solution de relogement proposée, elle va se retrouver, sans abri avec sa famille « dès demain » ; ses enfants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100030_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En outre, ces mêmes dispositions prévoient que : " () Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de plus de 1,50 m de haut destiné à devenir un arbre de haute futaie
Source officielle2ème chambre
DTA_2007874_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il résulte de l'énoncé des faits rappelés au point 1 que, à la date d'expiration de son dernier contrat de recrutement le 29 juin 2020, M.
Source officielleChambre 3
DTA_2202042_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Au contraire, ce document contractuel précisait expressément que la définition du programme d’action de l’OPAH-RU devait intervenir « à partir des éléments de diagnostic et de l'analyse terrain complémentaire
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200401_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.
Source officiellePage 13 sur 34