A..., représentée par Me Chloé Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions

F, celles de Me Mer, représentant la commune de Fontanes, et celles de Me Pion Riccio, représentant M. et Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, la société Bayerninvest Kag MbH, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest A-Fontane-Fonds, représentée par Me Robert, demande

: - l'urgence est caractérisée par le fait que cette délibération va entraîner la signature d'une convention d'occupation du domaine public pour l'été, de juin à septembre, ce qui va priver les forains

le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner la communication, sous 48 heures, de la décision écrite et motivée fondant

Caustier, - et les observations de Me Fourdan, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

mémoire distinct enregistré le 9 février 2026, présenté au titre des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la société Novelty a exposé au juge des référés les motifs fondant

B C A, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A B représenté par Me Fourdan, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

B A, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 22 avril 2026 à 10 heures, en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : - le rapport de Mme Carvalho, juge des référés ; -

du maire de Banyuls-sur-Mer n°204/AT/2024 en date du 8 août 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public sur l'espace Méditerranée du 17 août au 2 septembre 2024 pour la fête foraine

représentée par Me Has, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles l’a exclue du marché forain

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme B A représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Fourdan, substituant Me Dewaele, représentant M.

une requête enregistrée le 1er mars 2021, le préfet de Saône-et-Loire demande au tribunal d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le maire de Chalon-sur-Saône a autorisé l'organisation d'une fête foraine

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre l'aide juridictionnelle à titre provisoire