Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2605294_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il incombe au juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2605295_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il incombe au juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2209102_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B, représenté par Me Gerbe, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 600 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512393_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
: o le visa a été demandé pour qu'elle accompagne son fils, ressortissant français, qui doit rencontrer son père, lequel réside en France ; o le père de son enfant est en cours de transition de genre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508324_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, l’université de Haute Alsace (UHA), représentée par la SELARL Cabinet Gerber et Me Gerber, demande au juge des référés, sur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417850_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
tenant à l'urgence est satisfaite : leurs visas iraniens n'ayant pu être renouvelés, ils risquent d'être expulsés vers l'Afghanistan, pays au sein duquel ils seraient en danger eu égard notamment à leur genre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2203168_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407564_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D B et de tous occupants de leur chef, de l'aire d'accueil des gens du voyage de la route de Combe Louva à Rives (Isère), dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402162_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
immédiat ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de maintenir ses conditions matérielles d'accueil et notamment son hébergement auprès de sa famille, à l'adresse gérée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327229_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
précisaient pas que le temps de travail de chaque expert devait être détaillé ; - les critères d'attribution tenant à l'expérience professionnelle de quinze ans pour tous les experts et à l'analyse du genre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520164_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
vivent en Afghanistan dans un une situation de particulière précarité, aggravée par le contexte sécuritaire dans la province de Kunar, et le régime de ségrégation qu’y subi par Mme B... en raison de son genre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511020_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
son père qui réside en France, qu'elle doit accompagner compte tenu de son jeune âge, son père ne pouvant se déplacer eu égard à ses activités professionnelles et à l'engagement d'une transition de genre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010285_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
constater que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ne peut se soustraire à son intervention au regard de la variété des germes
Source officielle1ère chambre
DTA_2002559_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus, alors en vigueur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603030_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
d’une convention d’occupation d’un logement au sein de la résidence universitaire Albert Chatelet, appartement 229, bâtiment principal, sise rue Frédéric Combemale, sur la commune de Lille (59000), gérée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603035_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
du 13 septembre 2023, d’une convention d’occupation d’un logement au sein de la résidence universitaire Robespierre, logement 313, bâtiment B, sise 1 rue Laurent Lavoisier à Mons-en-Barœul (59370), gérée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519191_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Commerciaux SRB, propriétaire des lots n°6 et 17A, domiciliée 23 rue des Olivettes à Nantes (44000) ; la société Olympe, propriétaire du lot n°7, domiciliée 73 quai de la Fosse à Nantes (44000), et gérée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205500_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme B C, représentée par Me Gerin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520009_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
’il est donc légitime qu’elle refuse de devoir exposer son parcours devant un groupe d’inconnus ; cette situation constitue également une discrimination fondée sur son état de santé ou l’identité de genre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604288_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
bénéficié, à compter du 1er octobre 2023, d’une convention d’occupation d’un logement au sein de la résidence universitaire Cité Bas-Liévin, sise rue du Bas Liévin, sur la commune de Lille (59000), gérée
Source officiellePage 13 sur 230