Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402270_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402813_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Toutefois, selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle3ème chambre
DTA_2300756_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme B doivent être regardées comme dirigées contre les deux décisions, celle du 11 juillet et celle du 22 novembre 2022 et le vice propre, tiré de l'incompétence
Source officielle3ème chambre
DTA_2105237_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
dès le 23 août 2021, quand bien même celle-ci avait conservé sa rémunération.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102022_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
qu'en méconnaissance de la réglementation applicable, la société a déclaré au registre du commerce et des sociétés son activité de revendeur d'objet mobilier plus de quatre ans et demi après le début de celle-ci
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109981_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A, propriétaire d'une maison avec terrain située au 97 résidence Castors Isabella à Septèmes-les-Vallons et cadastrée AC 27, a déposé 2 demandes de déclaration préalable de travaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401908_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le 20 mars 2023, Mmes C, Isabelle, Magalie et Pascale B et MM.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402021_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304153_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Celles-ci comprennent notamment l’exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, l’interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un
Source officielle3ème chambre
DTA_2304244_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301446_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301547_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301937_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
rechercher des candidats à la location ; le logement concerné est en excellent état du fait des travaux d'entretien et de rénovation qui y sont régulièrement menés et le loyer proposé est inférieur à celui
Source officielle3ème chambre
DTA_2305222_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de Me Burger, représentant Mme A..., et celles de
Source officielle3ème chambre
DTA_2401899_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Gaffuri au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles
Source officielle3ème chambre
DTA_2201446_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de Me Chaigneau, représentant Mme A, et celles de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209677_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209721_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208493_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208723_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.
Source officiellePage 13 sur 65