Pour les motifs exposés au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en relevant la mauvaise foi du requérant, liée à l'absence de mesure prise pour apurer le passif, pour juger sa demande

Elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

B... a été rétablie dans ses droits au revenu de solidarité active suite à l’ordonnance n°2524039 du juge des référés en date du 15 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Mouret, - les observations de Me Laurent-Neyrat, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mai 2023 : - le rapport de Mme D ; - les observations de Me Laurent-Neyrat, représentant M.

Mouret, - les observations de Me Laurent-Neyrat, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2023 et 27 avril 2023, l'établissement public d'aménagement Paris Saclay, représenté par Me Lauret, conclut, à titre principal, au rejet de la requête

A..., présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

A B s'est présenté, le 17 septembre 2019, au concours national externe à affectation régionale Île-de-France pour l'emploi de gardien de la paix et en a été lauréat.

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger