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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2102715_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002835_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Mme A B a sollicité le 24 février 2020 la délivrance d'un numéro d'enregistrement afin de pouvoir louer pendant la période estivale en meublé de tourisme son appartement, situé au sein de la résidence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400876_20240209
9 février 2024
9 février 2024
l'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à leur situation, d'une part, en ce qu'ils sont privés de leur propriété, en particulier de la possibilité de louer
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401662_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors que les refus tacites de la maire de Holtzheim de lui louer une salle communale où se réunir en assemblée générale, perdurent et procèdent de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B et Mme E épouse B, représentés par Me Gauci, demandent : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 de la ville de Paris portant opposition à leur demande d'autorisation de louer déposée le 15 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304548_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Puymeras a refusé de leur délivrer un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier agricole et des garages à louer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200679_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En vertu de ces dispositions, le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est subordonné à la condition que le propriétaire de l'immeuble prenne l'engagement de le louer nu dans les six mois de son
Source officielle3ème chambre
DTA_2002377_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
juillet 2020 par laquelle le maire de Biarritz, confirmant le courrier du 26 juin 2020, l'informe de l'obligation, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, pour tout propriétaire d'un bien souhaitant le louer
Source officielle7ème chambre
DTA_2001747_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
la pêche maritime, ainsi qu'à leurs groupements, il appartient alors à la commune de procéder librement et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à la répartition de ses terres agricoles à louer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400016_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions précitées, le gérant de la SCI DMD a souscrit, le 30 mars 2022, l'engagement de louer les deux maisons, acquises le 1er
Source officielle2ème chambre
DTA_2009967_20230217
17 février 2023
17 février 2023
fait l'objet d'un litige porté au contentieux devant le tribunal administratif de Melun sous le n° 2000349 ; - elle n'a pas eu de locataire au cours du mois d'août 2020 ; - elle avait refusé de louer
Source officielle9ème chambre
DTA_2102812_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
S'agissant de la perte de chance de louer : Quant aux surfaces d'habitation : 37.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400196_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est placé dans une situation précaire pendant une durée anormalement logue ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500600_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Loques, avocat commis d'office représentant M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406731_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Martin-Genier, - les observations orales de Me Loques, représentant M. A - et les observations orales de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223674_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
C, - les observations orales de Me Loques, représentant M. B, - et les observations orales de Me Giafferi, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2000673_20220830
30 août 2022
30 août 2022
A, qui indique exploiter des terres contigües mais ne justifie ni n'allègue qu'il aurait souhaité louer les parcelles en cause, n'établit pas en quoi l'arrêté attaqué porterait une atteinte directe à ses
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2200875_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, en raison de l'illégalité de l'arrêté du 3 novembre 2017, Mme A a été privée de la possibilité de louer le local qu'elle détient au 7ème étage de l'immeuble sis 6, Square Charles Laurent
Source officielle1ère chambre
DTA_2004808_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - les charges liées aux travaux de rénovation après le départ des locataires dans les locaux détenus par la SCI PGAM 4 ont été effectués afin de pouvoir louer à nouveau les locaux ou
Source officiellePage 13 sur 87