Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, délégation à l’effet de signer la décision attaquée.

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et sous-préfet de l'arrondissement de Rennes.

d’un an est entaché d’une erreur d’appréciation et sa durée est disproportionnée.

26 février 2018, une faute médicale par maladresse a été commise dans le geste opératoire et a provoqué une fracture de l'angle mandibulaire droit impliquant une reprise chirurgicale immédiate et une durée

Mme A a bénéficié d'un contrat à durée déterminée (CDD) en qualité d'assistante de service sociale au sein du pôle Les Vallons du CHET, du 21 décembre 2021 au 31 mars 2022.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ".

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent du présent jugement, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois prise à l'encontre de M.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Ain de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " d'une durée de dix ans à M.

de six mois supplémentaires, portant à un an la durée totale de cette interdiction.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 12.

mois correspondant à la durée de convalescence suite à l'intervention du 4 octobre 2017 en l'absence d'infection.

mois correspondant à la durée de convalescence suite à l'intervention du 4 octobre 2017 en l'absence d'infection.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an : - elle est disproportionnée au regard de sa situation familiale.

399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée

Manosque, a demandé, par courrier du 20 avril 2022, au directeur de cet établissement à être maintenue en activité sur le fondement de l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique pour une durée

réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée

A C a été recruté le 7 décembre 2020 dans le cadre de contrats à durée déterminée en qualité de technicien de laboratoire à l'AP-HM.

A... en y substituant une obligation personnelle, validée par le tribunal judiciaire de Montbrison le 24 janvier 2007 a posteriori ; - elle ne saurait toutefois être contrainte, sans limitation de durée