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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100961_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
le maire a dressé un procès-verbal définitif d'abandon manifeste le 6 avril 2021.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205480_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
vu attribuer, à titre temporaire, une PMI au taux de 30 % du 6 septembre 2021 au 15 mai 2022, puis, à titre définitif, une PMI au même taux à compter du 16 mai 2022 ; - il souhaiterait que la décision
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2500552_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mars 2022 et 6 octobre 2023, et après annulation et renvoi par le Conseil d'Etat par la décision précitée n° 491507, 491731 du 5 février 2025, le 7 mai 2025
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302373_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La maire était dès lors fondée à opposer ce motif pour refuser le projet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203058_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B..., représenté par Me Humbert-Simone, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Ramatuelle lui a délivré
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305604_20250808
8 août 2025
8 août 2025
novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Rodriguez Yachts, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 22 juin 2023 par laquelle le maire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510847_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
par Me Menet demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 mai
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201844_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er mars 2022 et le 6 juin 2024, la commune de Ramatuelle, représentée par le maire en exercice
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907231_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Salvage, président-rapporteur, Mme Dyèvre, première conseillère, Mme Le Mestric première conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303738_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Par une convention d'affermage signée le 12 décembre 1989, la commune de Quetigny a confié à la société Bluegreen l'exploitation du golf municipal pour une durée de quarante-cinq ans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202441_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En premier lieu, par arrêté AT/AG/2020 n° 12 du 28 mai 2020, régulièrement affiché et transmis à la préfecture le 29 mai 2020, le maire de la commune de Gassin a donné à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300619_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
: Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 20 décembre 2022 par le maire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400532_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Cabanes Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commune de Quétigny déclarant sans suite la procédure de passation du contrat de concession de service public pour la gestion du golf
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404509_20260223
23 février 2026
23 février 2026
, sur le territoire communal, ainsi que la décision du 29 mars 2024 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400534_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024 sous le n° 2400534, et trois mémoires enregistrés les 14 mai, 21 mai et 28 mai 2024, les associations Défense des milieux aquatiques et Sea Shepherd France
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106161_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B, a été enregistrée le 7 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1. Le 7 juin 2021 M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402543_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516326_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
des intérêts échus et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, au titre du solde du marché public correspondant au lot n° 1 de l’opération de construction d’un nouveau club-house tennis/golf
Source officielle4ème chambre
DTA_2401688_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaires enregistré les 21 mars 2024 et 22 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Le Gulludec, demande au tribunal : 1°) d’annuler
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101689_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
conseil municipal de Grand-Champ a approuvé les conditions de la convention entre l'association Grand Prix du Morbihan Organisation (GPMO), la commune de Grand-Champ et la communauté d'agglomération Golfe
Source officiellePage 13 sur 32