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C..., représentés par Me Largy, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 9 mai 2022 par lesquels le maire de la commune de Divatte-sur-Loire a retiré l’arrêté du 11 février 2022 leur accordant

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Juge unique 8

DTA_2100830_20220915

Administratif

15 septembre 2022

{"principe": "Une remise gracieuse ne peut \u00eatre accord\u00e9e si l'indu r\u00e9sulte d'une fausse d\u00e9claration ou d'une man\u0153uvre frauduleuse, m\u00eame en cas de pr\u00e9carit\u00e9 financi

Résumé IA — à vérifier

2ème Chambre

DTA_2002195_20230515

Administratif

15 mai 2023

Par lettre du 2 mars 2020, le maire délégué de la commune d'Annecy a informé les habitants et les riverains du passage de la Cathédrale que, pour remédier à la problématique des nuisances causées par les

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2100727_20221006

Administratif

6 octobre 2022

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2020-1189 du maire de la commune de Creil du 20 avril 2020 le plaçant en congé maladie ordinaire du 30 mars au 4 avril 2020

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1ère chambre

DTA_2306005_20250707

Administratif

7 juillet 2025

le site Internet de la ville, en format ouvert, des procès-verbaux du conseil municipal des 17 décembre 2021, 13 janvier 2022, 17 février 2022, 24 mars 2022 et 19 mai 2022, et de republier le procès-verbal

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204765_20230505

Administratif

5 mai 2023

de la commune de Cannes à son recours gracieux formé le 9 juin 2022, ensemble l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de ladite commune a refusé la délivrance du permis de construire n°006 029 21 0096

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1ère chambre

DTA_2203330_20260331

Administratif

31 mars 2026

Par un arrêté du 30 mai 2022, le maire de Cotignac a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif.

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2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2214929_20250220

Administratif

20 février 2025

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel la maire de Paris lui a infligé un blâme. 2.

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2ème Chambre

DTA_2107706_20230614

Administratif

14 juin 2023

Par un jugement du 5 mars 2019, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, près le tribunal de grande instance du Mans, a homologué le constat d'accord entre le Fonds de garantie des victimes

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2ème chambre

DTA_2001843_20230317

Administratif

17 mars 2023

Par un arrêté du 16 janvier 2020, le maire de Sainte Maxime a également refusé à la société un permis de construire modificatif.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402884_20240326

Administratif

26 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. et Mme X et E N, M. et Mme J et H F, M. et Mme Q et S G, M. et Mme M et V I, Mme W T, M. et Mme R et A O, M.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503865_20260105

Administratif

5 janvier 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative l’annulation de la décision de refus du maire de Borne d’ordonner la démolition

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302397_20230531

Administratif

31 mai 2023

départemental du Pas-de-Calais lui a refusé l'agrément pour exercer en qualité d'assistante maternelle au sein de la maison d'assistants maternels "Mam les petits pieds" de Wingles.

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6ème Chambre

DTA_2203828_20250318

Administratif

18 mars 2025

mai 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Bias de statuer sur sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°)

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6ème Chambre

DTA_2105960_20240712

Administratif

12 juillet 2024

de maladie postérieurs au 24 avril 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Vienne l'a placé en position de disponibilité d'office, à compter du 9 mai 2018,

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4ème Chambre

DTA_1603559_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Par une délibération du 17 mai 2016, le conseil municipal de la commune de Sainte-Enimie a autorisé le maire à signer une convention d'occupation temporaire du domaine public, avec la SARL canoës 2000,

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2ème chambre

DTA_2301207_20250605

Administratif

5 juin 2025

des conclusions relatives à la communication de la lettre du 23 mars 2023.

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2ème chambre

DTA_2301339_20250605

Administratif

5 juin 2025

des conclusions relatives à la communication de la lettre du 23 mars 2023.

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2ème chambre

DTA_2400084_20250605

Administratif

5 juin 2025

des conclusions relatives à la communication de la lettre du 23 mars 2023.

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1ère Chambre

DTA_2104699_20240219

Administratif

19 février 2024

Par un arrêté du 19 mai 2020, le maire de la commune de la Motte-d'Aveillans ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M. C, portant sur la création d'un abri à voitures.

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