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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300187_20230523
23 mai 2023
Elle s'est irrégulièrement maintenue sur le territoire français à l'expiration de son visa.
DTA_2300189_20230523
B était présent en France depuis quatre ans à la date de l'arrêté attaqué.
4ème Chambre
DTA_2204696_20220929
29 septembre 2022
en France depuis le 5 mai 2022.
1ère Chambre
DTA_2200792_20230620
20 juin 2023
Mme A C B, ressortissante colombienne née le 19 décembre 1984 à Cali (Colombie), est entrée sur le territoire français le 9 juillet 2022.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2102568_20230208
8 février 2023
Elle soutient que : - sa requête introductive comportait une erreur matérielle et que le maître d'œuvre, Olivier Soupre Architecte n'a pas contracté avec la société Ingecibat Bordeaux (RCS n° 518 053
DTA_2201636_20221206
6 décembre 2022
A établit sa présence en France de manière continue depuis 2015.
DTA_2402524_20250128
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401301_20240717
17 juillet 2024
B A, représenté par Me Isabelle Coche-Mainente, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français et fixé
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2100424_20221121
21 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, la Mutuelle des Architectes Français, la SARL Atelier d'Architecture Franck Plays, la SAS AIA Ingénierie et la SAS AIA Life Designers, représentées par la
ORTA_2100424_20230821
21 août 2023
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, la Mutuelle des Architectes Français, la SARL Atelier d'Architecture Franck Plays, la SAS AIA Ingénierie et la SAS AIA Life Designers, représentées par la SELARL
ORTA_2202405_20220825
25 août 2022
sans délai à destination de son pays d'origine et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour
1re Section - 1re Chambre
DTA_2213530_20220928
28 septembre 2022
un délai de trente jours le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour lui permettant d'exercer en France une activité
1ère chambre
DTA_2403321_20250911
11 septembre 2025
C fait valoir qu'il est entré en France à l'âge de dix-sept ans et qu'il justifie de six années de présence sur le territoire français au cours desquelles il a poursuivi ses études.
DTA_2201908_20230110
10 janvier 2023
A B, né en 1993 et de nationalité marocaine, est entré régulièrement en France le 14 février 2015 muni d'un visa court séjour. Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401130_20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Olivier-Dovy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de la
DTA_2301066_20230706
6 juillet 2023
Pour le reste, il se borne à soutenir qu'il est marié avec une ressortissante française ; toutefois, ce mariage demeure récent, M.
8ème chambre
DTA_2208874_20240216
16 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un
DTA_2208875_20240216
DTA_2403185_20250911
En revanche, en l'absence de stipulations de l'accord franco marocain régissant l'admission au séjour en France des ressortissants marocain au titre de la vie privée et familiale, les ressortissants marocains
DTA_2302233_20250304
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, la société des crématoriums de France, représentée par
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