-Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale

public et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations. (…) ».

de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Aux termes du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes

Aux termes du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes

public et le refus de délivrance du récépissé prévu à l'article L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 3.

public ayant trait d'une part aux risques d'atteinte à la dignité de la personne humaine, d'autre part aux risques pour la sécurité publique : - plusieurs des textes du rappeur constituent de véritables

Goursaud, rapporteur public ; - les observations de Mme Lafuy, présidente de l'association des riverains et amis du grand travers ; - et les observations de Me Maillot, représentant la commune de La

A, - les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique, - et les observations de Me Ezelin et de Me Chevry, représentant l'association Ecole panafricaine de Guadeloupe.

, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité dans le quartier de la gare ". 3.

Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Il soutient qu'il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que le maintien de la réunion est de nature à créer de sérieuses difficultés pour préserver l'ordre à l'intérieur et aux abords de

Il soutient qu'il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que le maintien de la réunion est de nature à créer de sérieuses difficultés pour préserver l'ordre à l'intérieur et aux abords de

Il soutient qu'il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que le maintien de la réunion est de nature à créer de sérieuses difficultés pour préserver l'ordre à l'intérieur et aux abords de

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.

Il n'est pas contesté non plus que les forces de l'ordre seront mobilisées le 18 mars 2023, outre pour la sécurité de la rencontre sportive, pour assurer la sécurité d'évènements liés au conflit social

Deschamps, rapporteur public, - et les observations de Me Garnier de la SELAS Cabinet Devarenne Associés. Considérant ce qui suit : 1.

erreur de droit et porte atteinte à la liberté d’aller et venir et à la liberté d’utilisation du domaine public, dès lors qu’il n’est pas nécessaire au regard des objectifs de sauvegarde de l’ordre public

En ce qui concerne la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de M. B : 4.