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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2000764_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1°) d'ordonner, sous astreinte, à la société de développement et de gestion d'immobilier social (SODEGIS) et à la commune de L'Etang-Salé de procéder à la démolition des travaux effectués sur la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2310166_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ce bien est édifié sur la parcelle cadastrée section AT n°7, sur laquelle un poste de transformation de distribution publique d’électricité est implanté depuis le mois d’août 1981.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103306_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les conventions de servitudes aériennes signées par Mme C propriétaire de la parcelle n° 337, par M. E propriétaire de la parcelle jouxtant celle de Mme C et par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206076_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Si les requérants exposent que la côte altimétrique est plus basse à l’entrée de leur parcelle puis augmente vers le fond de la parcelle, pour atteindre une côte altimétrique de 40 centimètres supérieure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204701_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Pasco, de la SARL Martin avocats, représentant Brest métropole. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200379_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
demandent au tribunal 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2001 par laquelle la commission de vérification des titres de la Martinique a validé les titres des 26 mai et 12 juin 1894 portant sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303990_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre des travaux de démolition puis
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2005171_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
n°448 s'est en partie effondré, ce qui fragilise notamment celui mitoyen de la parcelle n° 446, les deux immeubles étant structurellement liées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302752_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Un recours gracieux a été formé par les intéressés le 3 juillet 2023 puis rejeté par le maire de Mondragon le 12 juillet 2023. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400442_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En l'espèce, il est constant que la demande de permis d'aménagement litigieuse porte sur la parcelle AB 58, propriété du requérant, ainsi que sur la parcelle AB 282, propriété de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300770_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., propriétaire en indivision, avec d’autres membres de sa famille, de la parcelle cadastrée B 365, demande l’annulation de cet arrêté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103061_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de leur parcelle.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002285_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée A 838 d'une superficie de 2 210 m², et, d'autre part, de la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle contiguë cadastrée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
les fonds ne supportent aucune servitude d’utilité publique au titre du passage de canalisations publiques.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2203685_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - la présence sur le domaine public maritime d'un escalier en pierre et béton desservant une parcelle privée appartenant à M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204262_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l’INAO les 1er et 2 juin 1983 ; - la parcelle BD258a a été scindée en parcelles BD 313 et BD 314 ; - la parcelle BD 314 est devenue BD 319, mais seuls 9 ares et 80 centiares de BD 258a ont été
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300663_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Mme B est professeur contractuel de khôlle d'anglais au lycée Blaise Pascal d'Orsay, en classes préparatoires.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2405598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C A, cadastrée section AA n° 68 sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire-d'Aude, susceptible d'être affectée par les travaux de déconstruction partielle des parcelles AA n°65, n°258 et n°260 dont
Source officielle5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
présents sur les parcelles n° C 1234 et C 1235 et qu'une ligne électrique sauvage sort de la parcelle n° C 440, puis est enterrée dans une tranchée pour atteindre les parcelles n° C 1234 et C 1235 ; des
Source officielle5ème chambre
DTA_2203834_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A la suite de la chute sur la voie ferrée d'un arbre d'une parcelle voisine le 25 avril 2019, la société SNCF Réseau est intervenue, au mois de juillet 2019 le long des voies ferrées et sur la parcelle
Source officiellePage 13 sur 261