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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_1903500_20220819
19 août 2022
19 août 2022
) d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes (directeur départemental des territoires et de la mer) a refusé de lui accorder l'autorisation de défrichement des parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2101017_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'indivision D et autres, propriétaires de cette parcelle, demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300379_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A dit D B, propriétaires en indivision d'une parcelle de terre sise à Huahine cadastrée AC 44 et AD 3 ; une petite rivière bordait la parcelle AD 5, très fine, parcelle voisine de l'AD 3 ; le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403944_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B A, représenté par Me Labro, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 mai 2024 par laquelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004553_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
, alors même que l'ancien propriétaire de la parcelle aurait donné son accord pour leur installation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2104277_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, la SCCV Colombes Marine lot h, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats agissant par Me Cloche-Dubois et Me Laborde, demande
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2102568_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023 la société d'assurances mutuelles SMABTP, en sa qualité d'assureur des sociétés Labastère, Etcehpare michel, Oyhamburu bâtiment et Etchart, la société SMA SA
Source officielle2ème chambre
DTA_2205518_20240222
22 février 2024
22 février 2024
communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone A les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403592_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
poutres cassées ainsi qu'un affaissement de flèche de 15 cm qui pourraient indiquer un risque structurel imminent pour le bâtiment Font Cabri situé place de la Cabraia/Rue Vincent Comiti cadastrée parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2207633_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Mme A est propriétaire d'une parcelle située au lieu-dit Moutais, sur le territoire de la commune de Plats, issue de la division d'une ancienne parcelle plus vaste en trois lots.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501016_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A B, représenté par Me Labro, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 décembre 2024 par
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205880_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Chalencon sur sa demande tendant à l'édiction d'un arrêté de péril imminent et à la mise en sécurité de la ruine située sur la parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205993_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
déclaration préalable déposée pour l'installation d'un portail d'accès sur la clôture de leur parcelle située 12 rue Pascal Comelade ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Passa la somme de 2
Source officielle2ème chambre
DTA_2303139_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ainsi que les parcelles non bâties situées au nord et à l'ouest.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222911_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, la société REVD'ELLE, représentée par Me Laborde, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 119 20 V0039 du
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202669_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
application de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert ayant pour mission de dresser d'urgence un procès-verbal de constat d'état des lieux avant occupation temporaire des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305603_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que le permis de construction en litige prévoit un passage par la parcelle cadastrée AM n° 434 appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211290_20220816
16 août 2022
16 août 2022
l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé au 24 ter rue des Moulineaux à Suresnes (92150), appartenant aux propriétaires de la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2201753_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A a déposé en mairie de Beaulieu le 9 novembre 2021 une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée ZL n° 46.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303781_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
A B, représentés par Me Luciani, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°542 du 17 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gourdon (06620) a classé la parcelle cadastrée
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