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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2404664_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401364_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 211,32 euros de prime

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403328_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Par une requête, enregistrée le 4 août 2024, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403424_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 262 euros d'aide personnelle

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402460_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a rejeté leur demande de remise gracieuse de la somme de 667,98 euros de prime d'activité

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404901_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 262 euros

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500196_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 430,16 euros

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2506841_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par le présent recours, Mme A... demande l’annulation de cette décision demande une remise gracieuse supplémentaire.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304880_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

de prime d'activité de 3 318,69 euros et de lui accorder la remise totale de cet indu.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208879_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102224_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par un courrier du 15 avril 2021, Mme D a demandé une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309439_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

1 953,67 euros de prime d'activité ; 2°) de lui accorder la remise de dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2403450_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

C a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2403996_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L’intéressé a sollicité la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité dont le solde s’établissait à 846,59 euros. La CAF lui a alors accordé une remise partielle à hauteur de 75 %.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300022_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307013_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Sur la remise gracieuse : 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306197_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305139_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

C a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305448_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La requérante a sollicité la remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 7 juin 2023, le directeur de la caisse lui a accordé une remise gracieuse d'un montant de 124,12 euros. 2.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303439_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Mme A demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 2.

Source officielle

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