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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207803_20220901
1 septembre 2022
suspension de l'exécution de l'arrêté n° 65-2022 du 23 mai 2022 par lequel le maire de Vert-Saint-Denis a ordonné la fermeture au public de l'établissement regroupant les enseignes Beauty Institut et Rika
Chambre 2
DTA_2302348_20240125
25 janvier 2024
conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites
6e Section - 3e Chambre
DTA_2112977_20230609
9 juin 2023
Mme A C, épouse B, de nationalité française, titulaire du diplôme de docteur en chirurgie dentaire, délivré le 21 mars 2001 par l'université du Costa Rica, a obtenu l'homologation académique de son diplôme
2ème chambre
DTA_2100387_20240111
11 janvier 2024
DTA_2100084_20240111
3e Section - 2e Chambre
DTA_2120573_20221130
30 novembre 2022
caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire sont : -l'Afrique du Sud ; -l'Argentine ; -Bahreïn ; -le Bangladesh ; -le Brésil ; -le Chili ; -la Colombie ; -le Costa Rica
Reconduite à la frontière
DTA_2207168_20230203
3 février 2023
dans cet Etat, qu'un rapport de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de 2019 mentionne que le taux d'excision est le plus élevé chez les peuples edos et binis, qu'il s'agit d'un rite
1ère Chambre
DTA_2406163_20251218
18 décembre 2025
A..., ressortissante costaricaine née le 23 septembre 1992 à San José (Costa Rica), est entrée en France le 18 septembre 2023, munie d’un visa de long séjour portant la mention « travailleur temporaire
3ème chambre
DTA_2406384_20250110
10 janvier 2025
Juge unique - Eloignement
DTA_2500712_20250320
20 mars 2025
6ème chambre
DTA_2303751_20231129
29 novembre 2023
Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à la gravité du polyhandicap de C Rika, au suivi pluridisciplinaire et à la prise en charge en hospitalisation complète dont elle bénéficiait
DTA_2303752_20231129
Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à la gravité du polyhandicap de B Rika, au suivi pluridisciplinaire et à la prise en charge en hospitalisation complète dont elle bénéficiait
DTA_2201679_20230104
4 janvier 2023
droit implique () la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites
7ème Chambre
DTA_2204885_20221209
9 décembre 2022
DTA_2207362_20230220
20 février 2023
Cour nationale du droit d'asile, des risques de persécution de la part de son père en raison de ses croyances religieuses chrétiennes qui l'empêchent de prendre la succession de son père à la tête d'un rite
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115515_20231113
13 novembre 2023
La société Pléiade Conseils a, au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, déduit de ses résultats imposables les frais facturés par le restaurant " Le Rital ", situé à proximité de ses locaux,
DTA_2001748_20230112
12 janvier 2023
5ème Chambre
DTA_2203415_20250408
8 avril 2025
méconnaissait ces dispositions dans la mesure où la demande ne comporte d'indications ni sur les mouvements de sol projetés, ni sur les caractéristiques des ouvrages à construire au droit du chemin Carreïro Riba
5ème chambre
DTA_2104910_20230413
13 avril 2023
1ère chambre
DTA_2402700_20250214
14 février 2025
rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, allègue avoir perdu une de ses filles victime d'une excision exercée par son mari lors d'un rite
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