mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat, à son propre bénéfice, la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice

astreinte de 80 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

2023, la Banque de France, représentée par Me Thierry Dal Farra, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert ou un collège d'experts sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

Il soutient que : - il ne souhaite pas revenir dans le territoire occupé du Sahara occidental, eu égard aux arrestations, tentatives de meurtres et menaces dont il a fait l'objet de la part des forces

A, représenté par Me Dufaud, indique ne pas s'opposer au non-lieu à statuer mais maintient ses conclusions relatives aux frais de justice.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire, sans charge de famille, et ne justifie pas d'attaches privées en France.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice

D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par M.

Elle soutient que : - la requête, qui ne contient aucun moyen ni aucune conclusion, est irrecevable, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire,

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

indemnité provisionnelle de 3 000 000 F CFP à parfaire après les conclusions de l'expert ; 4°) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

G, à l'origine du préjudice dont elles demandent réparation, et les essais nucléaires en cause ; - les préjudices invoqués ne sont pas justifiés dans leur quantum.

dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Yvelines a fixé le Maroc comme pays à destination duquel il sera conduit ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice