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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2508066_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A..., ressortissant tunisien né le 21 janvier 1995, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 13 août 2018, via l’Italie.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505178_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Selon l'article L. 921-1 de ce code, lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102295_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Selon le II du même article, l'évaluation forfaitaire correspond, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée, à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512170_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26 ». 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007749_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
les règles prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles () 2° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé
Source officielle2ème chambre
DTA_1901015_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; () 3° selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les conditions prévues
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313392_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ainsi, selon la première méthode, le service a retenu un prix d’achat unitaire moyen d’une lithographie de 17,50 euros et un prix de vente unitaire moyen de 47,50 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402858_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
en droit ; - elle rentre dans le champ d'application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 1500 du code général des impôts, de sorte que les biens industriels exploités doivent être évalués selon
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414163_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en tant qu'elle autorise le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à exercer l'activité de rythmologie interventionnelle selon
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208039_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311089_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318148_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Selon son article R. 221-3, le ressort du tribunal administratif de Toulon est constitué par le département du Var. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506753_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, pour statuer selon la procédure prévue par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403973_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A, d'y procéder d'office dans le mois suivant le précédent délai et, en tant que de besoin, dans ce même délai, de saisir le président du tribunal judiciaire de Privas statuant selon la procédure accélérée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513392_20250806
6 août 2025
6 août 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507241_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Selon l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501853_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500591_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500940_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500948_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter
Source officiellePage 13 sur 11146