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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2606009_20260331
31 mars 2026
B... ; la décision portant signalement est dépourvue de base légale.
1ère chambre
DTA_2209256_20240527
27 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a méconnu le principe du respect des droits de la défense - il est entaché
DTA_2516308_20250624
24 juin 2025
Au regard des faits pour lesquels il a été signalé et de la situation personnelle de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2209454_20230330
30 mars 2023
il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre le préfet du Nord de procéder à l'effacement de son signalement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504124_20250523
23 mai 2025
français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
Reconduites à la frontière
DTA_2408672_20250224
24 février 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement
DTA_2416761_20251230
30 décembre 2025
B... une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. M.
DTA_2600563_20260212
12 février 2026
B..., attaché d’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions de la nature de celle en litige.
9ème Chambre
DTA_2504419_20251104
4 novembre 2025
Le président-rapporteur, signé C. TUKOV La première assesseure, signé S.
4 ème Chambre
DTA_2403817_20260306
6 mars 2026
En tout état de cause, la décision du 18 juillet 2024 a été signée par Mme F...
DTA_2532233_20251216
16 décembre 2025
A... une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an et l’a signalé aux fins de non admission dans le système Schengen. M.
1ère Chambre
DTA_2100271_20230419
19 avril 2023
Il ressort de ces signalements que M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2432386_20250305
5 mars 2025
C de retourner sur le territoire français, implique nécessairement l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui en résultait.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2409356_20250701
1 juillet 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou toute autre autorité qui serait compétente de mettre fin au signalement de M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2519725_20251203
3 décembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
ORTA_2507753_20260204
4 février 2026
A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’informations Schengen.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2302823_20230614
14 juin 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de saisir les services ayant procédé au signalement de non-admission de M.
DTA_2208128_20221104
4 novembre 2022
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation.
10ème Chambre
DTA_2413943_20251015
15 octobre 2025
le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement
Réconduite à la frontière
DTA_2401455_20241127
27 novembre 2024
Le magistrat désigné, Signé J. B La greffière, Signé H.
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