Vert Green Industries occupait les lieux et le tolérait ; les lieux ont été régulièrement occupés jusqu'au 9 mai 2021, terme de la convention d'occupation avec M.

a mis fin à compter du 1er juillet 2023 au versement de l'indemnité compensatrice de logement dont il bénéficiait ; 2°) d'enjoindre au Centre hospitalier du Beaujolais vert de procéder à la régularisation

à SAS Energie verte de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

": "Il a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice."}

B C, représenté par Me Giudici, demande au tribunal : 1°) d'annuler sa notation au titre de l'année 2018 par la directrice du centre de détention de Casabianda ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

et de mise à disposition du personnel, et a autorisé le maire ou son représentant à signer ces conventions ainsi que tout document afférent ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Istres le versement

u00e9ciation.", "condamnation": "Il a enjoint au pr\u00e9fet de d\u00e9livrer un titre de s\u00e9jour sous 30 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser

B lui verse une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens n'est fondé.

": "Il a \u00e9galement enjoint au pr\u00e9fet de r\u00e9examiner la situation de l'\u00e9tranger et a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser la somme de 1 000 euros au titre des frais de justice."}

et des garanties proc\u00e9durales.", "mesures": "Il enjoint au pr\u00e9fet de d\u00e9livrer un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de travail, d'effacer le signalement Schengen, et condamne l'\u00c9tat \u00e0 verser

Aux termes des dispositions de l'article L. 6341-11 du même code : " Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues

avril 2020 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et renvoyés au tribunal administratif de Versailles par une ordonnance du président de la 7ème chambre du 17 avril 2020, la société Méducin, Vergès

non-opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Plérin le versement

de 1 200 euros à verser à Me Le Verger au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

Cette demande ayant implicitement été rejetée, la société Vert Marine demande, par la présente requête, la condamnation de la communauté d’agglomération du Caudrésis-Catésis à lui verser une somme de 550

a refusé de lui proposer un contrat à durée indéterminée ; 3°) de condamner la commune du Morne-Vert à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la