Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304537_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
dossier que Mme A est atteinte d'une pathologie génétique qui l'empêche de tomber enceinte spontanément et d'avoir un enfant viable et nécessite, pour ce faire, d'avoir recours à une fécondation in-vitro
Source officielle8ème chambre
DTA_2208531_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
ont entamé, à partir de juin 2016, une prise en charge en vue de concevoir un enfant par procréation médicalement assistée et, à l'issue de plusieurs tentatives, un enfant, conçu par fécondation in vitro
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2211891_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
l'intéressé est marié à une ressortissante française depuis le 20 octobre 2020 avec laquelle il justifie d'une communauté de vie depuis le mois de mai 2020 et que le couple suit un processus de procréation in vitro
Source officielleJuge Unique
DTA_2204139_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme C Veuve B, représenté par Me Maeva Vitoux demande au tribunal : - D'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le
Source officielle9ème chambre
DTA_2315606_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
certificat médical du 3 juillet 2023 d'un médecin de la clinique La Liberté à Tunis, avoir consulté un spécialiste de lutte contre l'infertilité en 2015 et eu recours à une fécondation in vitro
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402677_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
deux certificats médicaux, établis les 18 avril et 4 juillet 2024 par un praticien du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen, indiquant qu'après deux tentatives infructueuses de fécondation in vitro
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402525_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il ressort de ces mêmes pièces que le couple est sérieusement engagé, depuis le 29 juin 2021, dans un processus de fécondation in vitro. Par ailleurs, M.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2221096_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
d'imposition établi à leurs deux noms le 26 juillet 2022 et qui mentionne des revenus perçus par tous les deux au titre de l'année 2021, par le document de consentement mutuel à une fécondation in vitro
Source officielle9ème Chambre
DTA_2411459_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La circonstance que le couple a effectué un examen de fertilité en date du 5 janvier 2023, n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision contestée, dès lors que le recours à la fécondation in vitro
Source officielleChambre 1
DTA_2501855_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... a déclaré avoir quitté Vinaros en Espagne le 17 mai 2025 à 15h.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307063_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
sous-commission d’appel du 19 juin 2023 que celle-ci était irrégulièrement composée, alors que sa présidence n’était pas assurée par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription de Vitrolles
Source officielle8ème chambre
DTA_2208495_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
d'ordonner la fermeture administrative de l'établissement " Le Globe " pour une durée de deux mois, la préfète de police des Bouches-du-Rhône s'est fondée sur la constatation le 3 mai 2022 par la police de Vitrolles
Source officielle8ème chambre
DTA_2206590_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, pour des faits commis à Marseille, le 14 juin 1998, de recel de bien provenant d'un vol et pour des faits commis à Vitrolles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109258_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
B soutient avoir adressé ses observations dans un courrier adressé à l'Office et versé au dossier, dans lequel il indique n'avoir pu rester dans le lieu d'hébergement Prahda Adoma de Vitrolles en raison
Source officielle7ème chambre
DTA_2308167_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
B, adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, exerce des fonctions d'agent d'accueil et de sécurité au sein du lycée Jean Monnet de Vitrolles.
Source officielle8ème chambre
DTA_2412846_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B entretient, depuis environ quatre ans à la date de l'arrêté attaqué, une relation amoureuse avec une ressortissante française qu'il a épousée le 29 décembre 2023 à Vitrolles et avec laquelle il justifie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405319_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A expose avoir exercé les fonctions de principal de collège, à Saint-Victoret puis à Vitrolles et Gardanne avant d'être déplacé d'office en qualité d'adjoint au proviseur du lycée Joliot Curie à Aubagne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315110_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
S'il ressort des pièces du dossier que le requérant est en relation de concubinage avec une ressortissante française depuis février 2015 et que des tentatives de fécondations in vitro démontrent leur projet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510243_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
ressort également des pièces du dossier que le couple est engagé dans un parcours d'assistance médicale à la procréation depuis le mois d'octobre 2024 mais que la première tentative de fécondation in vitro
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209962_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 août 2022 à 9h30 au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme Dubus, juge des référés, - les observations de Me Vitour, substituant
Source officiellePage 13 sur 22