A... demande l’annulation de décision « 48 SI » en date du 14 novembre 2024 et par voie d’exception d’illégalité les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises.

Il soutient que : - la décision de retrait de sa prime de transition énergétique a été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de procédure contradictoire préalable, dès lors qu’il

D a demandé à la commune le retrait de cet arrêté. Par sa requête n° 2101825, M. D demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande née le 3 mars 2021. 2.

Il soutient que : - il bénéficie d'une présomption d'urgence dès lors qu'il demande la suspension de l'exécution d'une décision de retrait de titre de séjour ; en outre, la décision en litige met en

Sur les rehaussements afférents aux retraits d'espèces : 9.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Ces indications mettent le contrevenant en mesure de comprendre qu’en l’absence de contestation de l’amende, il sera procédé au retrait de points et portent à sa connaissance l’ensemble des informations

Il soutient qu'il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points.

B demande l'annulation de cette dernière décision et des décisions portant retrait de points de son permis de conduire, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté pour ce retrait. S'agissant des retraits de points au titre des infractions commises les 24 février 2019 et 24 mai 2021 : 8.

B A, représenté par Me A, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 27 avril et 17 mai 2023 de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) qui lui refusent

décisions de retrait de points : 5.

A..., représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises les 5 janvier 2023, 24 janvier 2023, 12 février

Il demande au tribunal l'annulation de la décision référencée 48SI, ensemble la décision du 19 avril 2024 portant rejet de son recours gracieux, ainsi que des décisions de retrait de points intervenues

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juillet 2023 et 9 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures

Il fait valoir que : il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête ; les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont irrecevables en l’absence de demande

B demande l'annulation de chacun de ces retraits de points et de la décision du 10 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre les points retirés

B n'ont pas donné lieu à retrait de points. Ainsi les conclusions de la requête dirigées contre ces deux retraits de points sont sans objet. 4.

C demande l'annulation de l'arrêté contesté.

Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique