les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat

des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, () ".

Aux termes de l'article 5.1.1 de la partie 1 de ce règlement : " Pour être constructible, un terrain* doit avoir accès à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation, nouvelle ou existante, à

installés sur la voie publique ; - le code de justice administrative.

déjà existant, à savoir l'impasse de la Pommerie, qui est une voie privée ouverte à la circulation du public ; * le moyen tiré de la violation de l'article B.1.1.2 du PLUm, dès lors que le projet relève

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

au terrain d’assiette et d’utilisation de l’impasse de la Misaine, voie privée non ouverte à la circulation publique, sur la base d’un dossier incomplet ne justifiant pas des droits d’accès nécessaires

Contrairement à d’autres articles du règlement du plan local d'urbanisme, l’article U6 de ce règlement n’est applicable qu’aux voies publiques, et non aux voies privées ouvertes à la circulation publique

au lotissement en 2012, le déraccordement des luminaires à l’éclairage public est justifié ; - le fait de maintenir l’éclairage public sur les voies privées fermées à la circulation publique constitue

Eu égard à la définition donnée par ce dernier article et au titre de l'article 3 du règlement relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes

5 mètres pour l'emprise de l'ouverture des portails ; l'accès ne permet pas l'accès aux engins de lutte contre l'incendie ; - la largeur du chemin de Sigou et l'emprise de l'ouverture de l'accès à la

Les voies publiques ou privées auxquelles s'appliquent les dispositions citées au point précédent sont les voies d'accès au terrain d'assiette du projet et non les voies internes.

domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. 4.

nouvelles ouvertes à la circulation l'ensemble des voies publiques ou privées projetées dans le cadre d'un projet ou d'une opération groupée (lotissement ou PCVD). / Sont exclus de cette définition de

par une voie publique ou privée et disposer d'un accès () sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. / () Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte

publique ou une voie privée ouverte à la circulation du public ; - le permis d'aménager méconnait l'article UEd 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rueil-Malmaison dès lors que

voie de nature à engager la responsabilité de la commune ; - la voirie ne respecte pas les prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics édictées par l'article 1er

publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Wanquetin en vigueur à la date de la décision attaquée selon lesquelles " () Tout