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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201023_20240328
28 mars 2024
Mmes F G, D G et E A, propriétaires co-indivisaires de biens immobiliers sur le territoire de la commune de Clérey, ont accepté le 15 décembre 2021 la proposition d'achat des parcelles cadastrées AH 0582
2ème Chambre
DTA_2106703_20220630
30 juin 2022
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
1ère chambre bis
DTA_2000626_20220930
30 septembre 2022
En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
5ème Chambre
DTA_2202894_20250401
1 avril 2025
5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
Cependant, l’agent n’est pas tenu d’accepter les propositions qui lui sont faites et en cas de refus, les indemnités prévues lui restent dues. / a/ Cas d’inaptitude / En cas de licenciement pour inaptitude
DTA_2204318_20250527
27 mai 2025
cette nouvelle affectation porterait atteinte à sa situation pécuniaire ou entraînerait une perte de rémunération, alors qu'il ressort des pièces du dossier que la perte de sa nouvelle bonification indiciaire
5e chambre
DTA_2302572_20250401
C D une offre d'indemnisation transactionnelle partielle d'un montant de 234 646,85 euros en réparation de ses préjudices propres, qu'il a acceptée.
DTA_2102057_20231205
5 décembre 2023
" Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire peut opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire
DTA_2308572_20240422
22 avril 2024
barème et des règles de classement des candidatures édictées par le bulletin académique n° 485 du 6 mars 2023 ; - pour le calcul de son barème, le recteur ne pouvait lui refuser la bonification indiciaire
6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
décembre 2022, l’effet « glissement, vieillesse technicité », lequel s’impose à elle en vertu de la convention de 1951, et le taux de charges de sécurité sociale retenu, un complément de traitement indiciaire
2 ème Chambre
DTA_2501719_20260305
5 mars 2026
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301066_20230512
12 mai 2023
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
3ème chambre
DTA_2302776_20251211
11 décembre 2025
passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation
2ème chambre
DTA_2201640_20250102
2 janvier 2025
DTA_2302705_20260127
27 janvier 2026
que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire
1ère Chambre
DTA_2108774_20231207
7 décembre 2023
DTA_2003982_20230321
21 mars 2023
DTA_2004449_20231005
5 octobre 2023
7ème chambre
DTA_2105927_20240426
26 avril 2024
D'autre part, en vertu du CPOM conclu le 31 juillet 2012 avec l'ARS, modifié par un premier avenant du 13 avril 2012, le GCS Axium-Rambot a accepté de prendre en charge, notamment, la mission de permanence
4ème chambre
DTA_2106596_20260313
13 mars 2026
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
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