CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400029_20240116
16 janvier 2024
requises par les dispositions précitées ont été portées à sa connaissance, dans une langue qu'elle a indiqué être en mesure de comprendre.
DTA_2400030_20240116
JU-1ère chambre
DTA_2506766_20260506
6 mai 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». 3.
4ème Chambre
DTA_2000140_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles () sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2502721_20260310
10 mars 2026
Ils soutiennent que : - ils n’ont pas été destinataires des courriers de mise en demeure de compléter leurs dossiers ; - les décisions attaquées ont été portées à leur connaissance par un courrier électronique
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301382_20231113
13 novembre 2023
Le décès de Mme B a été porté à la connaissance du tribunal administratif par un courrier enregistré le 7 septembre 2023. A cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311204_20250612
12 juin 2025
Vu l'acte de décès de Mme B épouse C ; Vu la mise en demeure de reprise d'instance par courrier du 17 mai 2024 notifié aux ayant droits de Mme B épouse C, par pli recommandé avec accusé de réception
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2014656_20230223
23 février 2023
B A, représenté par Me Prittwitz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2020-00666 du 27 août 2020 rendant obligatoire le port du masque à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens
ORTA_2406354_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant
9ème chambre
DTA_2304207_20251124
24 novembre 2025
L’article R. 5411-7 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Le demandeur d’emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un
8e Section - MESD
DTA_2305169_20230407
7 avril 2023
Il ressort des mentions portées sur la page de garde de chacune de ces brochures que, si ces dernières lui ont été délivrées en langue française, et portées oralement à sa connaissance en peul, langue
2ème chambre
DTA_2300931_20251106
6 novembre 2025
Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400477_20240319
19 mars 2024
C D et Mme E B demandent au tribunal d'annuler la décision du 22 janvier 2024, portée à leur connaissance par un courrier du 23 janvier 2024, par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime
6ème Chambre
DTA_2105124_20240315
15 mars 2024
à sa connaissance.
DTA_2404258_20240226
26 février 2024
Ces derniers portent alors une série d'accusations contre lui, notamment celle d'avoir agressé des personnes et participé à la commémoration de martyrs du mouvement.
1ère Chambre
DTA_2302473_20250506
6 mai 2025
La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique contre cette décision a pour effet
12ème chambre, éloignement
DTA_2601207_20260306
6 mars 2026
entretien que leur contenu a été porté intégralement à sa connaissance oralement par l’interprète en tibétain, en sorte que M.
DTA_2106094_20231024
24 octobre 2023
, et non par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l'article 2 du décret du 7 novembre 1989 ; aucune procédure disciplinaire n'a même été engagée à son encontre préalablement à
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201432_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412921_20250812
12 août 2025
En second lieu, l'autorité compétente est tenue de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'elle a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article
Page 13 sur 248
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.