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4 947 résultats pour « accusé ayant eu connaissance des accusations portées contre lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400029_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

requises par les dispositions précitées ont été portées à sa connaissance, dans une langue qu'elle a indiqué être en mesure de comprendre.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400030_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

requises par les dispositions précitées ont été portées à sa connaissance, dans une langue qu'elle a indiqué être en mesure de comprendre.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2506766_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000140_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles () sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2502721_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Ils soutiennent que : - ils n’ont pas été destinataires des courriers de mise en demeure de compléter leurs dossiers ; - les décisions attaquées ont été portées à leur connaissance par un courrier électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301382_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Le décès de Mme B a été porté à la connaissance du tribunal administratif par un courrier enregistré le 7 septembre 2023. A cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311204_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu l'acte de décès de Mme B épouse C ; Vu la mise en demeure de reprise d'instance par courrier du 17 mai 2024 notifié aux ayant droits de Mme B épouse C, par pli recommandé avec accusé de réception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2014656_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

B A, représenté par Me Prittwitz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2020-00666 du 27 août 2020 rendant obligatoire le port du masque à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2406354_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2304207_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L’article R. 5411-7 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Le demandeur d’emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305169_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Il ressort des mentions portées sur la page de garde de chacune de ces brochures que, si ces dernières lui ont été délivrées en langue française, et portées oralement à sa connaissance en peul, langue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300931_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400477_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

C D et Mme E B demandent au tribunal d'annuler la décision du 22 janvier 2024, portée à leur connaissance par un courrier du 23 janvier 2024, par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105124_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

à sa connaissance.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404258_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Ces derniers portent alors une série d'accusations contre lui, notamment celle d'avoir agressé des personnes et participé à la commémoration de martyrs du mouvement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302473_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique contre cette décision a pour effet

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2601207_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

entretien que leur contenu a été porté intégralement à sa connaissance oralement par l’interprète en tibétain, en sorte que M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106094_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, et non par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l'article 2 du décret du 7 novembre 1989 ; aucune procédure disciplinaire n'a même été engagée à son encontre préalablement à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201432_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412921_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

En second lieu, l'autorité compétente est tenue de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'elle a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article

Source officielle

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