Par quatre décisions du 24 février 2022 portant « rejet des aides découplées, paiement de base, paiement redistributif, paiement vert, aides aux bovins allaitants », le préfet de la Haute-Corse a procédé

Vu la procédure suivante : I.

L. 64 du livre des procédures fiscales en matière d'abus de droit n'ont pas été respectées ; - l'administration a procédé à tort à la remise en cause de la déductibilité des charges locatives relatives

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M.

A, dont les revenus des années 2013, 2014 et 2015 ont été imposés selon la procédure de taxation d'office, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

B soutient devant le tribunal que la décision portant indu a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que sa situation au regard de son droit au revenu de solidarité active n'a pas été

Mme A conteste cette décision et demande au tribunal de lui accorder la remise totale de la dette portant sur l'indu d'APL. 2.

au retrait de la banderole apposée sur la façade principale de l’hôtel de ville et portant l’inscription « Stop au génocide !

C doit être regardé, en soutenant qu'il est de nationalité française, comme se prévalant d'une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.

Sur le fondement de ces informations et pour procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL, le service a raisonné à partir des quantités de liquide achetées, par nature et par exercice,

du Nord ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette portant sur un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 828 euros.

obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité qui affecte la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; - elle viole

Il résulte de l'instruction que Mme A a indiqué dans ses déclarations au titre de l'impôt sur les revenus 2017, 2018 et 2019, les pensions alimentaires perçues.

Ils soutiennent que : - ils se désistent partiellement de leurs conclusions initiales portant sur la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les revenus mise à leur charge au titre de l'année

Ils soutiennent que : - ils se désistent partiellement de leurs conclusions initiales portant sur la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les revenus mise à leur charge au titre de l'année

De plus, le courrier du 26 mars 2009 ne mentionnait aucun transfert de propriété à venir, desdites parcelles, et ne présentait pas d'éléments de contexte pouvant expliciter les intentions de son auteur

au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des

Par la présente requête, la SCI Norimmo demande la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés résultant de cette procédure et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son

Il résulte de la proposition de rectification du 20 juillet 2018 que le vérificateur a qualifié de revenus distribués, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, M.